Les dispositions des articles 2 à 6 ne s'appliquent qu'aux demandes d'aides sélectives au développement de projets enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.

Les dispositions de l'article 7 ne s'appliquent, en ce qui concerne les demandes d'aides sélectives, qu'aux demandes enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.

Les dispositions de l'article 11, ainsi que les dispositions du deuxième alinéa du 4° de l'article 311-30 du règlement général des aides financières susvisé dans sa rédaction issue de l'article 16 de la présente délibération, ne s'appliquent qu'aux demandes d'autorisation préalable enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.

Les dispositions des articles 18 et 19, ainsi que le 2° de l'article 311-50, l'annexe 1 et les II des annexes 2, 3 et 8 du livre III du règlement général des aides financières susvisé, dans leur rédaction issue des articles 24 et 33 de la présente délibération, s'appliquent aux œuvres pour lesquelles l'autorisation préalable est délivrée à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.

Les dispositions des articles 9, 10, 12, 13, 14, 20, 25, 29 et 30, ainsi que le deuxième alinéa du 2° de l'article 311-30, les premier et troisième alinéas du 4° du même article et les IV des annexes 2, 3, 7 et 8 du livre III du règlement général des aides financières susvisé, dans leur rédaction issue des articles 16 et 33 de la présente délibération, s'appliquent aux demandes d'autorisation préalable, aux demandes d'autorisation définitive, aux demandes d'obtention d'une décision de principe pour l'attribution d'une aide sélective à la production ou aux demandes d'aide sélective à la préparation enregistrées par le Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du premier jour du mois suivant celui de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.