Article 36
Après le 5° de l'article 721-15 il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les frais techniques relatifs à la mise en ligne des œuvres, y compris ceux liés à la sécurisation des œuvres. »
1 version
JORF n°0294 du 19 décembre 2015
Article 36
Historique des versions
Version 1
Après le 5° de l'article 721-15 il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les frais techniques relatifs à la mise en ligne des œuvres, y compris ceux liés à la sécurisation des œuvres. »