JORF n°0294 du 19 décembre 2015

Article 38

Article 38

L'article 721-21 est ainsi modifié :
1° Au 3°, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 130 000 € » ;
2° Après le 3°, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un plafond annuel de 4 500 € par entreprise pour la part des aides attribuée au titre du 6° de l'article 721-15. »


Historique des versions

Version 1

L'article 721-21 est ainsi modifié :

1° Au 3°, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 130 000 € » ;

2° Après le 3°, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Un plafond annuel de 4 500 € par entreprise pour la part des aides attribuée au titre du 6° de l'article 721-15. »