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Chapitre IV

Dispositions modifiant le livre VII « Soutien à la coopération et à la diffusion internationale et européenne »

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Article 41

JORF n°0294 du 19 décembre 2015

Article 40

Article 40

A l'article 721-29, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 130 000 € ».

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A l'article 721-29, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 130 000 € ».