JORF n°0034 du 10 février 2015

Article 7

Article 7

Sous réserve des dispositions de l'article 8, l'entrée en vigueur de la présente délibération ne met pas fin aux mandats en cours des membres des commissions consultatives en fonctions à cette date.


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Sous réserve des dispositions de l'article 8, l'entrée en vigueur de la présente délibération ne met pas fin aux mandats en cours des membres des commissions consultatives en fonctions à cette date.