Convocation.
L'Autorité se réunit, en formation plénière, sur convocation de son président dans les conditions prévues par les articles 8 et 19 du présent règlement intérieur.
Les membres, et le cas échéant les membres associés, peuvent demander que le double de la convocation et des documents qui doivent y être joints leur soient adressés dans les délais prévus par les articles 8 et 19 du présent règlement intérieur par voie électronique avec demande d'avis de réception.
En cas d'empêchement, les membres informent le secrétaire général de leur absence.

Absence du président.
En l'absence du président, quelle qu'en soit la cause, l'envoi des convocations, la fixation de l'ordre du jour et la présidence des séances sont assurés par le membre dont la date de nomination est la plus ancienne. En cas d'égalité, le membre le plus âgé de l'Autorité assure cette suppléance.

Tenue des séances.
Le quorum est vérifié par le président en début de séance.
Le président assure la direction des débats. Il peut suspendre la séance dans tous les cas où une telle suspension lui paraît opportune.
L'Autorité délibère dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 227-1.
Les votes ont lieu à main levée sauf si le président ou un membre au moins demande un scrutin secret. Le vote par procuration n'est pas autorisé.
Les séances ne sont pas publiques.