A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L214-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L214-7-2 > >

Les mots : Conseil supérieur des installations classées sont remplacés par les mots : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

>
>

> - Arrêté du 27 juin 1996 > > Art. 3 > >

> - Arrêté du 10 octobre 1996 > > Art. 6, Art. 38, Art. 43, Art. 49 > >

> - Arrêté du 9 septembre 1997 > > Art. 2 > >

> - Arrêté du 2 février 1998 > > Art. 70, Art. 73, Art. 74 > >

> - Arrêté du 23 février 1998 > > Art. 1, Art. 6 > >

> - Arrêté du 29 juillet 1998 > > Art. 33-1 > >

>
>

> - Arrêté du 26 mai 1999 > > Art. 1 > >

> - Arrêté du 12 février 2003 > > Art. 53 > >

> - Arrêté du 12 février 2003 > > Art. 37 > >

> - Arrêté du 30 décembre 2002 > > Art. 46 > >

> - Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 > > Art. 84 > >

> - Arrêté du 23 août 1989 > > Art. 2 > >

> - Code des douanes > > Art. 266 sexies > >

> - Code de l'environnement > > Art. L512-5, Art. L512-10, Art. L515-8, Art. D511-1, Art. R512-42, Art. R512-72, Art. R512-73, Art. R515-19, Art. R541-9, Art. L222-7, Art. L512-2, Art. D511-2, Art. L511-2, Art. L512-7, Art. L514-7, Art. L151-1 > >

> - Arrêté du 9 novembre 1972 > > Art. 5 > >

> - Arrêté du 9 novembre 1972 > > Art. 4 > >

> - Arrêté du 28 août 1984 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6 > >

> - Arrêté du 10 juillet 1990 > > Art. 3 > >

> - Arrêté du 29 septembre 2008 > > Art. 13, Art. 9 > >

> - Arrêté du 22 septembre 1994 > > Art. 25 > >

> - Arrêté du 11 mars 2010 > > Art. 5 > >

> - Arrêté du 12 mars 2003

> > > Art. 84 > >

> - Arrêté du 2 octobre 1979 > > > > > > Art. 2 > > > >
> >
> > > > > > - Arrêté du 5 août 2002 > > > > > >

> > > Art. 9 > >

> - Arrêté du 28 août 1984

> - Décret n°2009-212 du 20 février 2009

> - Décret n°2009-212 du 20 février 2009

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2331-2, Sct. Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation, Art. L3333-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2333-84 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la voirie routière > > Art. L113-3, Art. L113-5 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Code de la voirie routière > > Art. L113-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la voirie routière > > Art. L113-7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi du 15 juin 1906 > > Art. 10, Art. 12, Art. 18, Art. 21 > >

Dans le titre et à l'article 1er de la loi du 15 février 1941 susvisée, les mots : , du transport sont supprimés.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°46-628 du 8 avril 1946 > > Art. 8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°53-661 du 1 août 1953

> - Loi n°53-661 du 1 août 1953 > > Art. unique > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°58-336 du 29 mars 1958 > > Art. 11 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Loi n°65-498 du 29 juin 1965 > > Sct. TITRE I : Canalisations d'intérêt général., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : Autres canalisations, Art. 6, Sct. TITRE III : Dispositions applicables à toutes les canalisations, Art. 7, Art. 8, Art. 9 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 > > Art. 23, Art. 24, Art. 22-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 > > Art. 25 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 > > Art. 32, Art. 22, Art. 31 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 > > Art. 93 > >

Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
Les autres dispositions de la présente ordonnance entrent en application à la date de publication des décrets qu'elle prévoit, et au plus tard le 1er janvier 2012.
Les dossiers de demande d'autorisation et les dossiers de demande de déclaration d'utilité publique régulièrement déposés avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ainsi que ceux déposés dans les six mois suivant cette entrée en vigueur peuvent être instruits selon les règles de procédure antérieurement prévues.

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.