JORF n°0149 du 30 juin 2010

Article 8

Article 8

L'établissement public mentionné à l'article 1er est doté d'un conseil consultatif de perfectionnement qui peut émettre, sur saisine du président du conseil d'administration, des avis et recommandations sur l'activité de l'établissement public.
Sa composition est fixée par la délibération relevant du domaine du règlement portant adoption des statuts de l'établissement public administratif régional de formation professionnelle.
Le conseil consultatif de perfectionnement est présidé par le président du conseil d'administration de l'établissement public mentionné à l'article 1er.


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Version 1

L'établissement public mentionné à l'article 1er est doté d'un conseil consultatif de perfectionnement qui peut émettre, sur saisine du président du conseil d'administration, des avis et recommandations sur l'activité de l'établissement public.

Sa composition est fixée par la délibération relevant du domaine du règlement portant adoption des statuts de l'établissement public administratif régional de formation professionnelle.

Le conseil consultatif de perfectionnement est présidé par le président du conseil d'administration de l'établissement public mentionné à l'article 1er.