JORF n°0149 du 30 juin 2010

Article 6

Article 6

Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour déterminer la politique et conduire les activités de l'établissement public, approuver son budget et en contrôler l'exécution.


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Version 1

Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour déterminer la politique et conduire les activités de l'établissement public, approuver son budget et en contrôler l'exécution.