Délibération du 22 mars 2011

Article 1

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Article 1

En application de l'article 69 (Adaptation des règles énergétiques en Guadeloupe) de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière d'informations complémentaires figurant sur la facture de fourniture d'électricité concernant le prix de l'électricité.
Ces règles complètent et dérogent, pour la Guadeloupe, en tant que de besoin aux textes suivants :
― article L. 121-91 du code de la consommation (Règles de facturation pour l'électricité et le gaz) ;
― article 5 du décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 ;
― arrêté susvisé du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, et notamment son article 2 (Affichage du coût réel de production d'électricité en Guadeloupe).

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Règles spécifiques pour les factures d'électricité en Guadeloupe

Résumé. La Guadeloupe a des règles spéciales pour les factures d'électricité, montrant le coût réel de production.

En application de l'article 69 (Adaptation des règles énergétiques en Guadeloupe) de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière d'informations complémentaires figurant sur la facture de fourniture d'électricité concernant le prix de l'électricité.
Ces règles complètent et dérogent, pour la Guadeloupe, en tant que de besoin aux textes suivants :
― article L. 121-91 du code de la consommation (Règles de facturation pour l'électricité et le gaz) ;
― article 5 du décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 ;
― arrêté susvisé du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, et notamment son article 2 (Affichage du coût réel de production d'électricité en Guadeloupe).

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