A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°2000-108 du 10 février 2000 > > Art. 10 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Sct. Sous-section 3 : Contrat jeune en entreprise., > > Art. L5522-3, Art. L5522-4 > >

Toutefois, les dispositions de cette sous-section continuent de produire leurs effets pour les contrats conclus antérieurement à la publication de la présente loi.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code civil > > Art. 2295 > >

II. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L711-5, Art. L712-4, Sct. Section 4 : Les systèmes de paiement et les systèmes de compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers., Art. L712-6, Sct. Section 5 : Etablissement de la balance des paiements., Art. L712-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 > > Art. 19, Art. 11, Art. 17, Art. 19-1, Art. 21, Art. 22 > >

I. ― Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, et par dérogation à l'article 74 du code civil, le mariage de deux personnes de nationalité étrangère ne résidant pas sur le territoire national peut être célébré dans la commune de leur choix, sans condition de résidence de l'un ou l'autre des futurs époux dans ladite commune.
II. ― Lorsqu'il est fait application du I, la compétence territoriale du maire de la commune choisie par les futurs époux résulte du dépôt par ceux-ci d'un dossier constitué à cette fin au moins un mois avant la publication prévue à l'article 63 du code civil.
III. ― Dans la même hypothèse, l'officier de l'état civil peut demander à l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente de procéder à l'audition des futurs époux prévue au même article 63.
IV. ― A l'issue du délai prévu au II, et par dérogation à l'article 165 du code civil, le mariage est célébré publiquement devant l'officier de l'état civil de la commune choisie par les futurs époux, en présence d'un traducteur-interprète assermenté.

A créé les dispositions suivantes :

> - Code minier > > > > > > Art. 141-1, Art. 141-2, Art. 141-3, Art. 141-4 > > > >
> > > > > > A modifié les dispositions suivantes : > > > > > >

> - Code des douanes > > Art. 414-1 > >

- Code minier

Art. 143, Art. 144-1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code minier > > Art. 68-20-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°91-411 du 2 mai 1991 > > Art. 3 > >

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Décret du 9 janvier 1852 > > Art. 9, Art. 23 > >

> - Loi n° 1888-03-01 du 1 mars 1888 > > Art. 1 > >

III. - Des autorisations de pêche dans la zone économique exclusive des Terres australes et antarctiques françaises peuvent être accordées à des navires étrangers dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 3-1 > >

I.-A créé les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2572-61-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2573-55 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L6264-8, Art. L6364-8 > >

II.-Les communes de Nouvelle-Calédonie et les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna sont éligibles à la dotation prévue par l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 > > Art. 28-1 > >

I.-Sont ratifiés les ordonnances et le décret suivants :

1° Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives, à l'exception de son article 3 ;

2° Ordonnance n° 2008-97 du 31 janvier 2008 portant adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités aux universités implantées dans une ou plusieurs régions et départements d'outre-mer ;

3° Ordonnance n° 2008-156 du 22 février 2008 relative à la représentation de la Nouvelle-Calédonie au sein du conseil d'administration de l'Agence de développement de la culture kanak ;

4° Ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008 relative au droit du travail applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

5° Ordonnance n° 2008-527 du 5 juin 2008 relative à la mise en œuvre en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973 ;

6° Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

7° Ordonnance n° 2008-698 du 11 juillet 2008 relative à l'application du code monétaire et financier et du code des assurances à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

8° Ordonnance n° 2008-727 du 24 juillet 2008 portant extension et adaptation de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;

9° Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer ;

10° Ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008 relative à l'extension et à l'adaptation outre-mer de diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées et en matière d'action sociale et médico-sociale ;

11° Ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

12° Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé ;

13° Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé loi du pays relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique.

II et III.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'organisation judiciaire > > Art. L522-5, > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de l'organisation judiciaire > > Art. L522-4-1 , Art. L522-10-1, Art. L522-11-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de procédure pénale > > Art. 898 > >

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code de l'organisation judiciaire > > Art. L522-2, Art. L522-3 > >

IV.-Les dispositions de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics ont force de loi à compter de la publication de cette ordonnance.

Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de la caducité des dispositions de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 précitée, les actes pris sur le fondement desdites dispositions entre le 6 avril 2009 et la publication de la présente loi au Journal officiel.

Le présent IV entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel.

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 > > Art. 48-4 > >

Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de Guadeloupe est habilité, en application de l'article 73, alinéa 3, de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer les règles permettant la création d'un établissement public régional à caractère administratif chargé d'exercer les missions de service public de formation professionnelle qui lui seront déléguées par la région.

Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de Guadeloupe est habilité, en application de l'article 73, alinéa 3, de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales, à fixer des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération n° CR / 09-269 du 27 mars 2009 publiée au Journal officiel du 3 avril 2009.
En ce qui concerne le développement des énergies renouvelables, la puissance installée des nouvelles installations ainsi que la variation des prix de rachat autorisée dans la limite de plus ou moins 10 % font l'objet d'un avis préalable du ministre chargé de l'énergie, à rendre dans le délai maximal de trois mois à compter de sa saisine par le conseil régional de Guadeloupe.

A créé les dispositions suivantes : > - Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 > > Art. 14-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 > > Art. 14-3 > >

I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi et de la compétence de l'Etat, tendant à :
1° Pour Mayotte :
a) Actualiser et adapter l'organisation juridictionnelle et modifier le statut civil personnel de droit local, afin d'assurer le respect des principes constitutionnels et des droits fondamentaux ;
b) Etendre et adapter les dispositions législatives relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à la constitution de droits réels sur le domaine public ;
c) Etendre et adapter la législation en matière de protection sociale à Mayotte ;
2° Pour les îles Wallis et Futuna, étendre et adapter le code des postes et des communications électroniques ;
3° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon :
a) Actualiser et adapter les dispositions relatives à l'exercice de la médecine ;
b) Etendre et adapter la législation relative aux allocations logement ;
c) Actualiser les dispositions de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ;
4° Pour les Terres australes et antarctiques françaises, actualiser et adapter les règles de droit localement applicables, ainsi que les règles relatives à la pêche maritime ;
5° Pour la Polynésie française, pour la Nouvelle-Calédonie et pour les îles Wallis et Futuna, adapter les dispositions de l'article 199 septvicies du code général des impôts en matière de réduction d'impôt sur le revenu pour l'acquisition et la construction de logements dans ces territoires.
II. ― Les ordonnances doivent être prises au plus tard le dernier jour du dix-huitième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
Les projets de loi portant ratification de ces ordonnances doivent être déposés devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de leur publication.

Les langues créoles font partie du patrimoine national.

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. L2334-41 , Art. L2334-42 > >

III.-Le II entre en vigueur au 1er janvier 2010.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. L711-1 > >