Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 1 janvier 2007
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire.
Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 1 janvier 2007
Cette indemnité est versée semestriellement aux agents mentionnés à l'article 1er. Son montant est déterminé en fonction du grade.
Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 1 janvier 2007
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation définit le montant annuel de cette indemnité.
Créé le 1 janvier 1996 · Abrogé le 1 janvier 2007
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.