Créé le 1 janvier 2007
Le décret n° 99-901 du 25 octobre 1999 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire au personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Décret n° 2007-349 du 14 mars 2007
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007