Décret n°99-901 du 25 octobre 1999

Article 1

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Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire.

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En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au dimanche 31 décembre 2006

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