Abrogé1 janvier 2007
Abrogé par Décret n°2007-349 du 14 mars 2007 - art. 6 (V) JORF 17 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2007
Créé le 1 janvier 1996
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire peut bénéficier d'une indemnité forfaitaire.