Décret n°99-901 du 25 octobre 1999

Article 3

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Article 3

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation définit le montant annuel de cette indemnité.

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En vigueur du lundi 1 janvier 1996 au dimanche 31 décembre 2006

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