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Décret n°99-884 du 18 octobre 1999

modifiant le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2 (Mesures de sécurité et de santé au travail) (4°) ;

Vu le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 modifié relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 30 juin 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

En vigueur depuis le 20 octobre 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

En vigueur depuis le mercredi 20 octobre 1999

Décret n°99-884 du 18 octobre 1999
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6