A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une condition de délai pour l'envoi des dossiers
- Décret n°85-682 du 4 juillet 1985art. 4 (M)
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1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 231-2 (Mesures de sécurité et de santé au travail) (4°) ;
Vu le décret n° 85-682 du 4 juillet 1985 modifié relatif à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 30 juin 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-682 du 4 juillet 1985art. 4 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-682 du 4 juillet 1985art. 5 (M)
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1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-682 du 4 juillet 1985art. 5-1 (M)
- Décret n°85-682 du 4 juillet 1985art. 5-2 (M)
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2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-682 du 4 juillet 1985art. 18 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-682 du 4 juillet 1985art. 19 (M)
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En vigueur depuis le 20 octobre 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
En vigueur depuis le mercredi 20 octobre 1999