A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-682 du 4 juillet 1985art. 4 (M) : Composition et fonctionnement du comité national de prévention
→ Version 2 : Ajout d'une condition de délai pour l'envoi des dossiers
→ Version 2 : Ajout d'une condition de délai pour l'envoi des dossiers
- Décret n°85-682 du 4 juillet 1985art. 4 (M)