A créé les dispositions suivantes :
Décret n°85-682 du 4 juillet 1985art. 5-1 (M) : Adoption et exécution du budget de l'organismeDécret n°85-682 du 4 juillet 1985art. 5-2 (M) : Rôle du comité financier dans la gestion budgétaire
- Décret n°85-682 du 4 juillet 1985art. 5-1 (M)
- Décret n°85-682 du 4 juillet 1985art. 5-2 (M)