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Décret n°85-682 du 4 juillet 1985

Article 19

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Article 19

L'Union des caisses de France - Congés intempéries BTP procède au règlement des dépenses figurant au budget de l'organisme suivant les ordres qu'elle reçoit à cet effet du secrétaire général. Elle transmet chaque année au comité national un état récapitulatif des opérations comptables effectuées pour le compte de l'organisme. L'organisme doit la mettre en mesure de connaître, préalablement à l'exécution des ordres, la situation des soldes comptables et bancaires.

Les opérations d'encaissement des cotisations et de règlement des dépenses de l'organisme font l'objet, dans les écritures de l'Union des caisses de France - Congés intempéries BTP, d'une comptabilité distincte.

La gestion financière de l'organisme est soumise au contrôle du ministre chargé du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 2008

Créé le 9 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière par l'Union des caisses de France - Congés intempéries BTP

Résumé. L'Union des caisses de France - Congés intempéries BTP gère les finances d'un organisme, en payant les dépenses et en encaissant les cotisations, sous le contrôle du ministre du travail.

L'Union des caisses de France - Congés intempéries BTP procède au règlement des dépenses figurant au budget de l'organisme suivant les ordres qu'elle reçoit à cet effet du secrétaire général. Elle transmet chaque année au comité national un état récapitulatif des opérations comptables effectuées pour le compte de l'organisme. L'organisme doit la mettre en mesure de connaître, préalablement à l'exécution des ordres, la situation des soldes comptables et bancaires.

Les opérations d'encaissement des cotisations et de règlement des dépenses de l'organisme font l'objet, dans les écritures de l'Union des caisses de France - Congés intempéries BTP, d'une comptabilité distincte.

La gestion financière de l'organisme est soumise au contrôle du ministre chargé du travail.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du jeudi 30 août 2007 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Le texte a été simplifié et modernisé en remplaçant la Caisse nationale de surcompensation par l'Union des caisses de France - Congés intempéries BTP, tout en conservant les mêmes fonctions de gestion financière et de contrôle.

En vigueur du mercredi 20 octobre 1999 au mercredi 29 août 2007

En résumé. L'article modifie les références à la 'caisse de congés payés' en 'Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et travaux publics', clarifie les responsabilités financières et ajoute des obligations de transparence comptable.

En vigueur du mardi 9 juillet 1985 au mardi 19 octobre 1999

Source : Légifrance