En vigueur depuis le 20 octobre 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
Décret n°99-884 du 18 octobre 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
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En vigueur depuis le 20 octobre 1999
La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
En vigueur depuis le mercredi 20 octobre 1999
Source : Légifrance