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Décret n°85-682 du 4 juillet 1985

Article 5

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Article 5

Le conseil du comité national règle par ses délibérations les affaires de l'organisme. A ce titre :

1° Il détermine les orientations de l'organisme, fixe le programme annuel et adopte le rapport d'activité, conformément à la politique générale de prévention et d'amélioration des conditions de travail définie par le ministre chargé du travail, en concertation avec les organismes chargés de la sécurité de la santé et de l'amélioration des conditions de travail ;

2° Il anime, coordonne et contrôle l'action des comités régionaux de prévention ;

3° Il vote le budget ;

4° Il approuve le bilan et les comptes de résultats de l'exercice ;

5° Les acquisitions et les ventes de biens immobiliers ainsi que les emprunts sont autorisés par lui ou, sur sa délégation, par le bureau ;

6° Il se prononce sur les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;

7° Il nomme le secrétaire général ;

8° Il établit le règlement intérieur type du comité national et des comités régionaux de prévention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 2008

Créé le 9 juillet 1985 · Abrogé le 1 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du conseil du comité national dans la gestion de l'organisme

Résumé. Le conseil du comité national gère les affaires de l'organisme de prévention dans le bâtiment et les travaux publics, en fixant ses orientations, son budget et en contrôlant les actions des comités régionaux.

Le conseil du comité national règle par ses délibérations les affaires de l'organisme. A ce titre :

1° Il détermine les orientations de l'organisme, fixe le programme annuel et adopte le rapport d'activité, conformément à la politique générale de prévention et d'amélioration des conditions de travail définie par le ministre chargé du travail, en concertation avec les organismes chargés de la sécurité de la santé et de l'amélioration des conditions de travail ;

2° Il anime, coordonne et contrôle l'action des comités régionaux de prévention ;

3° Il vote le budget ;

4° Il approuve le bilan et les comptes de résultats de l'exercice ;

5° Les acquisitions et les ventes de biens immobiliers ainsi que les emprunts sont autorisés par lui ou, sur sa délégation, par le bureau ;

6° Il se prononce sur les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;

7° Il nomme le secrétaire général ;

8° Il établit le règlement intérieur type du comité national et des comités régionaux de prévention.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du jeudi 30 août 2007 au mercredi 30 avril 2008

En résumé. Le conseil du comité national voit ses attributions précisées et élargies, notamment en matière de détermination des orientations et de coordination avec d'autres organismes.

En vigueur du mercredi 20 octobre 1999 au mercredi 29 août 2007

En résumé. Les attributions du comité national sont précisées et la nécessité d'une opposition ministérielle pour certaines délibérations est supprimée.

En vigueur du mardi 9 juillet 1985 au mardi 19 octobre 1999

Source : Légifrance