Décret n°99-818 du 16 septembre 1999

modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 706-50 (Protection des intérêts du mineur victime), 706-51 (Désignation de l'administrateur ad hoc pour les mineurs victimes) et 800 (Règles pour demander et payer les frais de justice) ;

Vu le code civil, et notamment ses articles 388-2 (Représentation d'un mineur en cas de conflit d'intérêts) et 389-3 (Fonction de l'administrateur légal et nomination d'un administrateur ad hoc) ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

A abrogé les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALEart. R50-29 (Ab) : Nomination et remplacement des conseillers de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. R50-30 (Ab) : Rapport annuel du juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. R50-31 (Ab) : Le juge de l’application des peines et le comité de probation
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R50-29 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R50-30 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R50-31 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R50-32 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R50-33 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R50-34 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R50-35 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R50-36 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R50-37 (Ab)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R54 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-1 (M) : Désignation d'un conseiller pour l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-2 (M) : Rapport annuel du juge de l'application des peinesCODE DE PROCEDURE PENALEart. R57-3 (M) : Assistance au juge de l'application des peines
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R57-1 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R57-2 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R57-3 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R57-4 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R57-5 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R57-6 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R57-7 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R57-8 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R57-9 (M)

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

CODE DE PROCEDURE PENALEart. R53-1 (M) : Conditions pour devenir administrateur ad hocCODE DE PROCEDURE PENALEart. R53-2 (M) : Conditions pour l'inscription d'une personne morale comme administrateur ad hocCODE DE PROCEDURE PENALEart. R53-3 (M) : Procédure de sélection des administrateurs ad hoc
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R53-1 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R53-2 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R53-3 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R53-4 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R53-58 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R53-6 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R53-7 (M)
- CODE DE PROCEDURE PENALE
art. R53-8 (M)

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 septembre 1999

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

En vigueur depuis le dimanche 19 septembre 1999

Décret n°99-818 du 16 septembre 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
TITRE Ier : Des administrateurs ad hoc désignés en application des dispositions de l'article 706-50 du code de procédure pénale
Article 9