Décret n°99-778 du 10 septembre 1999

Article 3

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Article 3

La commission est composée de :

1° Deux magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en activité ou honoraires ;

2° Deux conseillers d'Etat, en activité ou honoraires ;

3° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires ;

4° Deux professeurs d'université ;

5° Deux personnalités qualifiées.

Le président de la commission est choisi parmi les membres mentionnés au 1°. Il peut être suppléé par le vice-président de la commission, choisi parmi les autres membres, notamment pour formuler les recommandations selon la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 5.

Le président, le vice-président et les membres de la commission sont désignés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans.

Le président est assisté, pour la direction des services de la commission, par un directeur, nommé par arrêté du Premier ministre, auquel il peut déléguer sa signature.

En outre, un rapporteur général et des rapporteurs sont nommés auprès de la commission pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre de la justice parmi les magistrats de l'ordre judiciaire et les membres des juridictions administratives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 septembre 1999 · Abrogé le 1 février 2024

La commission est composée de :

1° Deux magistrats du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en activité ou honoraires ;

2° Deux conseillers d'Etat, en activité ou honoraires ;

3° Deux conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires ;

4° Deux professeurs d'université ;

5° Deux personnalités qualifiées.

Le président de la commission est choisi parmi les membres mentionnés au 1°. Il peut être suppléé par le vice-président de la commission, choisi parmi les autres membres, notamment pour formuler les recommandations selon la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 5.

Le président, le vice-président et les membres de la commission sont désignés par décret du Premier ministre pour une durée de trois ans.

Le président est assisté, pour la direction des services de la commission, par un directeur, nommé par arrêté du Premier ministre, auquel il peut déléguer sa signature.

En outre, un rapporteur général et des rapporteurs sont nommés auprès de la commission pour une durée de cinq ans par arrêté du ministre de la justice parmi les magistrats de l'ordre judiciaire et les membres des juridictions administratives.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 juin 2001 au vendredi 22 avril 2022

En vigueur du mardi 26 septembre 2000 au mercredi 20 juin 2001

En vigueur du vendredi 29 octobre 1999 au lundi 25 septembre 2000

En vigueur du samedi 11 septembre 1999 au jeudi 28 octobre 1999

Source : Légifrance