Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition et de la durée des mandats de la commission
Résumé. La commission gagne une personnalité qualifiée supplémentaire et ses rapporteurs sont désormais nommés pour cinq ans.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999Art. 3 → Version 5
- Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999Art. 3