Décret n°2022-588 du 20 avril 2022

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999

Art. 3

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Modification de la composition et de la durée des mandats de la commission

Résumé. La commission gagne une personnalité qualifiée supplémentaire et ses rapporteurs sont désormais nommés pour cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999Art. 3 → Version 5
- Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999
Art. 3

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