Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de la nomination des membres de la commission
Résumé Les membres de la commission sont nommés pour 5 ans.
Au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 10 septembre 1999 susvisé, entre les mots : « auprès de la commission » et les mots : « par arrêté du ministre de la justice », sont insérés les mots : « pour une durée de cinq ans ».
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