Art. 1er. - Le 5o de l'article 3 du décret du 10 septembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« 5o Deux personnalités qualifiées ».
Décret n°2000-932 du 25 septembre 2000
Art. 1er. - Le 5o de l'article 3 du décret du 10 septembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« 5o Deux personnalités qualifiées ».
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Art. 1er. - Le 5o de l'article 3 du décret du 10 septembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« 5o Deux personnalités qualifiées ».
Source : Légifrance