Décret n°99-778 du 10 septembre 1999

Article 8

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Article 8

La commission peut se réunir en formation plénière ou en formation restreinte.

Les formations restreintes comprennent au moins trois membres de la commission. Leur présidence est assurée par le membre désigné par le président de la commission.

La formation plénière ne peut se réunir valablement que si au moins six des membres de la commission sont présents, lorsqu'elle statue dans sa formation prévue à l'article 3-1, ou au moins quatre de ses membres dans les autres cas.

Les séances de la formation plénière et des formations restreintes ne sont pas publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 septembre 1999 · Abrogé le 1 février 2024

La commission peut se réunir en formation plénière ou en formation restreinte.

Les formations restreintes comprennent au moins trois membres de la commission. Leur présidence est assurée par le membre désigné par le président de la commission.

La formation plénière ne peut se réunir valablement que si au moins six des membres de la commission sont présents, lorsqu'elle statue dans sa formation prévue à l'article 3-1, ou au moins quatre de ses membres dans les autres cas.

Les séances de la formation plénière et des formations restreintes ne sont pas publiques.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 juin 2001 au mardi 2 octobre 2018

En vigueur du mardi 26 septembre 2000 au mercredi 20 juin 2001

En vigueur du samedi 11 septembre 1999 au lundi 25 septembre 2000

Source : Légifrance