En vigueur depuis le 31 juillet 1999
Le décret du 5 juillet 1973 susvisé (Règles pour devenir notaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 24 du présent décret.
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modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Ordonnance sur le statut des magistrats) modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment son article R. 771-1 (Choix d'un magistrat honoraire pour missions de commission) ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié portant règlement d'administration publique pris pour l'application du statut du notariat ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 (Règles pour devenir notaire) relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, modifié notamment par les décrets n° 89-399 du 20 juin 1989 et n° 95-1106 du 13 octobre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
En vigueur depuis le 31 juillet 1999
Le décret du 5 juillet 1973 susvisé (Règles pour devenir notaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 24 du présent décret.
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2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 4 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 6 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 7 (AbD)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 12 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 16 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 18 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 24 (Ab)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 31 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 34 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 38 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 43-5 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 43-6 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 66 (AbD)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 68 (AbD)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 74 (AbD)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 75 (AbD)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 79 (AbD)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 82 (AbD)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 83 (AbD)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 96 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 97 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 106 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 108 (M)
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En vigueur depuis le 31 juillet 1999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
En vigueur depuis le samedi 31 juillet 1999