A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 31 (M) : Composition du jury d'examen pour les futurs notaires
→ Version 3 : Modification de la composition et du renouvellement du jury d'examen
→ Version 3 : Modification de la composition et du renouvellement du jury d'examen
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 31 (M)