A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 18 (Ab) : Durée et fin des fonctions au conseil d'administration
→ Version 2 : Ajout d'une clause de remplacement accéléré pour les mandats interrompus
→ Version 2 : Ajout d'une clause de remplacement accéléré pour les mandats interrompus
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 18 (Ab)