A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 6 (M) : Composition du jury pour l'examen de notaire
→ Version 5 : Modification de la composition et des règles du jury d'examen
→ Version 5 : Modification de la composition et des règles du jury d'examen
- Décret n°73-609 du 5 juillet 1973art. 6 (M)