Décret n°99-508 du 17 juin 1999

Article 9

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Article 9

Le service chargé du contrôle et du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes peut conclure avec un ou plusieurs établissements publics des conventions fixant les conditions dans lesquelles ceux-ci lui apportent leur concours pour la détermination de l'assiette de la taxe autre que celle à laquelle ils sont eux-même assujettis.

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En vigueur depuis le 20 juin 1999 · Dernière version le 3 août 2001

Le service chargé du contrôle et du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes peut conclure avec un ou plusieurs établissements publics des conventions fixant les conditions dans lesquelles ceux-ci lui apportent leur concours pour la détermination de l'assiette de la taxe autre que celle à laquelle ils sont eux-même assujettis.

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En vigueur depuis le vendredi 3 août 2001

En vigueur du dimanche 20 juin 1999 au jeudi 2 août 2001

Source : Légifrance