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Chapitre IV

Dispositions diverses

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JORF n°0050 du 28 février 2020

Article 13

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°99-487 du 11 juin 1999

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°99-487 du 11 juin 1999 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1 > >

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-487 du 11 juin 1999

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°99-487 du 11 juin 1999

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1