DÉCRET n°2015-196 du 20 février 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°99-487 du 11 juin 1999

Art. 2

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Modification des indemnités des membres de la CNIL

Résumé. Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés reçoivent désormais une indemnité forfaitaire par séance, ainsi qu'une indemnité mensuelle pour les vice-présidents et le président de la formation restreinte.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°99-487 du 11 juin 1999Art. 2 → Version 3
- Décret n°99-487 du 11 juin 1999
Art. 2

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