Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des indemnités des membres de la CNIL
Résumé. Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés reçoivent désormais une indemnité forfaitaire par séance, ainsi qu'une indemnité mensuelle pour les vice-présidents et le président de la formation restreinte.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°99-487 du 11 juin 1999Art. 2 → Version 3
- Décret n°99-487 du 11 juin 1999Art. 2