Décret n°99-42 du 21 janvier 1999

Article 5

Périmé15 mars 1999

Créé le 22 janvier 1999

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1999, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.

Effets de cet article

cite

Code électoral L25, L27, L30 à L40, R18 Code électoralart. L25 (V) Code électoralart. L27 (V) Code électoralart. R*18 (M)

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 15 mars 1999

En vigueur du vendredi 22 janvier 1999 au dimanche 14 mars 1999

L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1999, sans préjudice de l'application des dispositions des articles

L. 25

L. 27

L. 30

L. 40

R. 18

du code électoral.