Décret n°99-320 du 26 avril 1999

Article 6

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Article 6

L'employeur qui use de la faculté prévue à l'

article 2

effectue au plus tard le quinzième jour suivant le terme du contrat de travail :

- les déclarations mentionnées au b du 1° du même article et celles prévues par les articles L. 241-4, R. 241-1 (2e alinéa),

R. 241-48

(

Examen médical obligatoire avant l'embauchage

)

Art. R.241-48

Examen médical obligatoire avant l'embauchage

Tout salarié doit passer un examen médical avant d'être embauché pour vérifier qu'il n'est pas malade et qu'il est apte à son poste.

,

R. 351-2

(

Obligation d'affiliation à l'assurance chômage

)

Art. R.351-2

Obligation d'affiliation à l'assurance chômage

Les employeurs doivent s'affilier à une institution d'assurance chômage pour couvrir leurs salariés contre le risque de privation d'emploi.

,

R. 351-3

(

Déclaration des rémunérations pour l'assurance chômage

)

Art. R.351-3

Déclaration des rémunérations pour l'assurance chômage

Les employeurs doivent déclarer les salaires et périodes de travail de leurs salariés aux institutions d'assurance chômage.

,

D. 762-3

(

Obligations des employeurs pour les congés payés des artistes et techniciens

)

Art. D.762-3

Obligations des employeurs pour les congés payés des artistes et techniciens

Les employeurs de spectacles et de production doivent s'affilier à une caisse pour les congés payés de leurs employés intermittents.

et

D. 762-4

(

Cotisation des employeurs pour la caisse de congés payés

)

Art. D.762-4

Cotisation des employeurs pour la caisse de congés payés

Les employeurs doivent payer une cotisation basée sur les salaires pour la caisse de congés payés de leurs employés artistiques et techniques.

du

code du travail

, ou requises pour leur application ;

- le versement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales et des cotisations et contributions mentionnées aux b, c, d et f du 2° de l'

article 2

du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 avril 1999 · Abrogé le 1 janvier 2004

L'employeur qui use de la faculté prévue à l'article 2 effectue au plus tard le quinzième jour suivant le terme du contrat de travail :

- les déclarations mentionnées au b du 1° du même article et celles prévues par les articles L. 241-4, R. 241-1 (2e alinéa), R. 241-48 (Examen médical obligatoire avant l'embauchage), R. 351-2 (Obligation d'affiliation à l'assurance chômage), R. 351-3 (Déclaration des rémunérations pour l'assurance chômage), D. 762-3 (Obligations des employeurs pour les congés payés des artistes et techniciens) et D. 762-4 (Cotisation des employeurs pour la caisse de congés payés) du code du travail, ou requises pour leur application ;

- le versement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales et des cotisations et contributions mentionnées aux b, c, d et f du 2° de l'article 2 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 avril 1999 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance