Abrogé par Décret n°2003-1371 du 31 décembre 2003 - art. 3 (V) JORF 1er janvier 2004
Créé le 28 avril 1999 · Abrogé le 1 janvier 2004
L'employeur qui use de la faculté prévue à l'article 2 effectue au plus tard le quinzième jour suivant le terme du contrat de travail :
- les déclarations mentionnées au b du 1° du même article et celles prévues par les articles L. 241-4, R. 241-1 (2e alinéa), R. 241-48 (Examen médical obligatoire avant l'embauchage), R. 351-2 (Obligation d'affiliation à l'assurance chômage), R. 351-3 (Déclaration des rémunérations pour l'assurance chômage), D. 762-3 (Obligations des employeurs pour les congés payés des artistes et techniciens) et D. 762-4 (Cotisation des employeurs pour la caisse de congés payés) du code du travail, ou requises pour leur application ;
- le versement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales et des cotisations et contributions mentionnées aux b, c, d et f du 2° de l'article 2 du présent décret.