Décret n°99-320 du 26 avril 1999

Article 3

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Article 3

L'employeur qui use de la faculté prévue à l'

article 2

effectue les déclarations mentionnées au 1° de cet article au moyen d'un formulaire conforme à un modèle fixé par un arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale, qui précise également les conditions dans lesquelles ce formulaire est délivré, sur leur demande, aux personnes susceptibles d'être engagées sous contrat à durée déterminée comme artiste du spectacle ou technicien concourant au spectacle et aux personnes répondant aux conditions définies à l'

article 1er

.

L'employeur adresse le formulaire à l'organisme habilité par voie postale. Toutefois, il peut également lui en communiquer la teneur par télécopie, par télématique ou par échanges de données informatisées, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.

Il n'est pas dérogé aux modes de preuve prévus à l'

article R. 320-3 du code du travail

(

Déclaration d'embauche : modalités et obligations

)

Art. R.320-3

Déclaration d'embauche : modalités et obligations

Les employeurs doivent déclarer l'embauche d'un salarié avant son arrivée, par différents moyens comme internet ou courrier.

.

Les dispositions du

décret n° 98-252 du 1er avril 1998

relatif à la déclaration unique d'embauche ne sont pas applicables.

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Créé le 28 avril 1999 · Abrogé le 1 janvier 2004

L'employeur qui use de la faculté prévue à l'article 2 effectue les déclarations mentionnées au 1° de cet article au moyen d'un formulaire conforme à un modèle fixé par un arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale, qui précise également les conditions dans lesquelles ce formulaire est délivré, sur leur demande, aux personnes susceptibles d'être engagées sous contrat à durée déterminée comme artiste du spectacle ou technicien concourant au spectacle et aux personnes répondant aux conditions définies à l'article 1er.

L'employeur adresse le formulaire à l'organisme habilité par voie postale. Toutefois, il peut également lui en communiquer la teneur par télécopie, par télématique ou par échanges de données informatisées, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale.

Il n'est pas dérogé aux modes de preuve prévus à l'article R. 320-3 du code du travail (Déclaration d'embauche : modalités et obligations).

Les dispositions du décret n° 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche ne sont pas applicables.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 avril 1999 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance