Décret n°2003-1371 du 31 décembre 2003

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le

décret n° 99-320 du 26 avril 1999

relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle est abrogé à compter du 1er janvier 2004.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2004

Le décret n° 99-320 du 26 avril 1999 relatif à la procédure unique applicable aux déclarations et au versement des cotisations et contributions sociales afférentes à l'emploi occasionnel d'artistes et de techniciens du spectacle est abrogé à compter du 1er janvier 2004.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004

Source : Légifrance