LE MANDAT DES 5 MEMBRES EST DE 3 ANS ET EST RENOUVELABLE; ILS SONT NOMMES PAR DECRET SUR PROPOSITION RESPECTIVEMENT DU MINISTRE CHARGE DU PLAN, DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET, DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU MINISTRE DU TRAVAIL.

APPLICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI DE NATIONALISATION DU 11-02-1982 (N0 82155).