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Décret n°82-466 du 3 juin 1982
RELATIF AU HAUT CONSEIL DU SECTEUR PUBLIC, PLACE AUPRES DU PREMIER MINISTRE ET DONT LE SECRETARIAT EST ASSURE PAR UN FONCTIONNAIRE NOMME PAR CELUI-CI
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LE MANDAT DES 5 MEMBRES EST DE 3 ANS ET EST RENOUVELABLE; ILS SONT NOMMES PAR DECRET SUR PROPOSITION RESPECTIVEMENT DU MINISTRE CHARGE DU PLAN, DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET, DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DU MINISTRE DU TRAVAIL.
APPLICATION DE L'ART. 53 DE LA LOI DE NATIONALISATION DU 11-02-1982 (N0 82155).
Décret n°82-466 du 3 juin 1982
Modifié parDécret n°85-974 du 16 septembre 1985