a modifié les dispositions suivantes
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Section parente
Décret n°99-244 du 29 mars 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 31 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 341-4, L. 542-1 et L. 831-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 421-40 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 111-2, R. 331-10 et R. 353-16 ;
Vu l'article 96 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998),
Décrète :
Abrogé27 octobre 2002
Créé le 30 mars 1999
Les normes minimales d'habitabilité prévues au cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts sont annexées au présent décret.
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2 cités
Créé le 30 mars 1999
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
En vigueur depuis le mardi 30 mars 1999
Décret n°99-244 du 29 mars 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes