Décret n°99-244 du 29 mars 1999

pris pour l'application de l'article 31 du code général des impôts et relatif aux locations de logements intermédiaires

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 31 (Dépenses déductibles pour les revenus fonciers) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 341-4 (Classement des invalides pour la pension), L. 542-1 (Conditions d'attribution de l'allocation de logement) et L. 831-1 (Allocation de logement : aides pour le logement principal) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 421-40 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 111-2 (Définition des gros et menus ouvrages dans la construction), R. 331-10 (Calcul des aides pour les logements) et R. 353-16 ;

Vu l'article 96 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998),

Décrète :

a modifié les dispositions suivantes

Abrogé27 octobre 2002

Créé le 30 mars 1999 · Abrogé le 27 octobre 2002

Les normes minimales d'habitabilité prévues au cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (Dépenses déductibles pour les revenus fonciers) sont annexées au présent décret.

En vigueur depuis le 30 mars 1999

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

En vigueur depuis le mardi 30 mars 1999

Décret n°99-244 du 29 mars 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes