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Décret n°99-244 du 29 mars 1999

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NORMES MINIMALES D'HABITABILITE INSTITUEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 96 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1999 (N° 98-1266 DU 30 DÉCEMBRE 1998) *Dispositif Besson*

Décret n°99-244 du 29 mars 1999

Annexes

En vigueur depuis le mardi 30 mars 1999

Annexes
NORMES MINIMALES D'HABITABILITE INSTITUEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 96 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1999 (N° 98-1266 DU 30 DÉCEMBRE 1998) *Dispositif Besson*