Décret n°99-244 du 29 mars 1999

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les normes minimales d'habitabilité prévues au cinquième alinéa du e du 1° du I de l'

article 31 du code général des impôts

(

Dépenses déductibles pour les revenus fonciers

)

Art. 31

Dépenses déductibles pour les revenus fonciers

Les propriétaires peuvent déduire certaines dépenses liées à leurs biens immobiliers de leurs revenus imposables, comme les réparations, les assurances et les intérêts d'emprunt.

sont annexées au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé27 octobre 2002

Créé le 30 mars 1999 · Abrogé le 27 octobre 2002

Les normes minimales d'habitabilité prévues au cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (Dépenses déductibles pour les revenus fonciers) sont annexées au présent décret.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2002

En vigueur du mardi 30 mars 1999 au samedi 26 octobre 2002

Source : Légifrance