Abrogé27 octobre 2002
Créé le 30 mars 1999
Les normes minimales d'habitabilité prévues au cinquième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts sont annexées au présent décret.
Décret n°99-244 du 29 mars 1999
Article 2
Effets de cet article
cite
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2002
En vigueur du mardi 30 mars 1999 au samedi 26 octobre 2002
Les normes minimales d'habitabilité prévues au cinquième alinéa du e du 1° du I de l'
article 31 du code général des impôts
sont annexées au présent décret.