Décret n°99-232 du 24 mars 1999

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Art. 6. - L'article R. 148-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. R. 148-1. - Les élections prévues aux articles L. 293-1 (Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse) et L. 293-2 (Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse) du code électoral ont lieu sans débat et au scrutin secret. »

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Art. 6. - L'article R. 148-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. R. 148-1. - Les élections prévues aux articles L. 293-1 (Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse) et L. 293-2 (Désignation des délégués de l'Assemblée de Corse) du code électoral ont lieu sans débat et au scrutin secret. »

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