Art. 5. - Le titre III bis du livre II (partie Réglementaire) du même code est ainsi intitulé :
« TITRE III BIS
« DESIGNATION DES DELEGUES DES CONSEILS REGIONAUX ET DES DELEGUES DE L'ASSEMBLEE DE CORSE »
Décret n°99-232 du 24 mars 1999
Art. 5. - Le titre III bis du livre II (partie Réglementaire) du même code est ainsi intitulé :
« TITRE III BIS
« DESIGNATION DES DELEGUES DES CONSEILS REGIONAUX ET DES DELEGUES DE L'ASSEMBLEE DE CORSE »
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Art. 5. - Le titre III bis du livre II (partie Réglementaire) du même code est ainsi intitulé :
« TITRE III BIS
« DESIGNATION DES DELEGUES DES CONSEILS REGIONAUX ET DES DELEGUES DE L'ASSEMBLEE DE CORSE »
Source : Légifrance