a modifié les dispositions suivantes
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Section parente
Décret n°99-232 du 24 mars 1999
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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Créé le 26 mars 1999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
En vigueur depuis le vendredi 26 mars 1999
Décret n°99-232 du 24 mars 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPOSITION DU COLLÈGE ÉLECTORAL ÉLISANT LES SÉNATEURS
Article 8