Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2002
Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales, non soumise à retenue pour pension, est allouée aux fonctionnaires des corps régis par les décrets n° 94-464 et n° 94-465 du 3 juin 1994 susvisés, en fonctions dans les services déconcentrés du ministère chargé des affaires sociales.
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Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2002
Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales prévue par l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les montants maximums pouvant être attribués ne devront pas excéder le double des montants moyens annuels.
Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2002
L'attribution de l'indemnité instituée par le présent décret est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit.
Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2002
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1999.