Décret n°99-175 du 9 mars 1999

Article 2

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Article 2

Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales prévue par l'

article 1er

sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Les montants maximums pouvant être attribués ne devront pas excéder le double des montants moyens annuels.

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Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2002

Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales prévue par l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Les montants maximums pouvant être attribués ne devront pas excéder le double des montants moyens annuels.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance