Décret n°2002-1443 du 9 décembre 2002

Article 5

Créé le 1 janvier 2002

Le décret n° 99-175 du 9 mars 1999 relatif à l'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales allouée aux fonctionnaires des corps de conseillers techniques d'éducation spécialisée et éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles est abrogé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002