Décret n°99-175 du 9 mars 1999

Article 1

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Article 1

Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales, non soumise à retenue pour pension, est allouée aux fonctionnaires des corps régis par les décrets n° 94-464 et n° 94-465 du 3 juin 1994 susvisés, en fonctions dans les services déconcentrés du ministère chargé des affaires sociales.

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Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 1 janvier 2002

Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales, non soumise à retenue pour pension, est allouée aux fonctionnaires des corps régis par les décrets n° 94-464 et n° 94-465 du 3 juin 1994 susvisés, en fonctions dans les services déconcentrés du ministère chargé des affaires sociales.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance