Décret n°99-175 du 9 mars 1999

Article 3

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Article 3

L'attribution de l'indemnité instituée par le présent décret est exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit.

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En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au lundi 31 décembre 2001

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