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Code de justice militaire

Article 3

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Article 3

Il est établi un tribunal aux armées ayant son siège à Paris, dénommé tribunal aux armées de Paris.

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Créé le 11 novembre 1999 · Abrogé le 12 mai 2007

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Création du tribunal aux armées de Paris

Résumé. Un tribunal militaire est créé à Paris pour juger les infractions des armées.

Il est établi un tribunal aux armées ayant son siège à Paris, dénommé tribunal aux armées de Paris.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 11 novembre 1999 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance